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Ch\u0153ursCollegeKochersberg.fr est une publication de l’association les Ch\u0153urs du Coll\u00e8ge du Kochersberg – 1 rue Godofredo Perez – 67370 Truchtersheim
Pr\u00e9sidente : B\u00e9n\u00e9dicte KUHN – choeurcollegekochersberg@gmail.com<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9alisation : Philippe ROSA & \/ SkillsUnit\u00ae<\/p>\n\n\n\n
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Le nouveau R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Protection des Donn\u00e9es (RGPD) est entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018.
L’\u00e9diteur s\u2019engage \u00e0 ne transmettre aucune coordonn\u00e9e re\u00e7ue \u00e0 une autre organisation et \u00e0 traiter les donn\u00e9es collect\u00e9es de fa\u00e7on licite, au sens des articles 5 et 6 du Chapitre II du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Protection des Donn\u00e9es (RGDP) : <\/p>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre :
a) trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente au regard de la personne concern\u00e9e (lic\u00e9it\u00e9, loyaut\u00e9, transparence)
b) collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes, et ne pas \u00eatre trait\u00e9es ult\u00e9rieurement d’une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s; le traitement ult\u00e9rieur \u00e0 des fins archivistiques dans l’int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques n’est pas consid\u00e9r\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalit\u00e9s initiales (limitation des finalit\u00e9s)
c) ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es (minimisation des donn\u00e9es)
d) exactes et, si n\u00e9cessaire, tenues \u00e0 jour; toutes les mesures raisonnables doivent \u00eatre prises pour que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont inexactes, eu \u00e9gard aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es, soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es sans tarder (exactitude)
e) conserv\u00e9es sous une forme permettant l’identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ; les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pour des dur\u00e9es plus longues dans la mesure o\u00f9 elles seront trait\u00e9es exclusivement \u00e0 des fins archivistiques dans l’int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es requises par le pr\u00e9sent r\u00e8glement afin de garantir les droits et libert\u00e9s de la personne concern\u00e9e (limitation de la conservation)
f) trait\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris la protection contre le traitement non autoris\u00e9 ou illicite et contre la perte, la destruction ou les d\u00e9g\u00e2ts d’origine accidentelle, \u00e0 l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropri\u00e9es (int\u00e9grit\u00e9 et confidentialit\u00e9)
Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de d\u00e9montrer que celui-ci est respect\u00e9 (responsabilit\u00e9). <\/p>\n\n\n\n
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure o\u00f9, au moins une des conditions suivantes est remplie:
a) la personne concern\u00e9e a consenti au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une ou plusieurs finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques
b) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie ou \u00e0 l’ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de celle-ci
c) le traitement est n\u00e9cessaire au respect d’une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis
d) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d’une autre personne physique
e) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement
f) le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, \u00e0 moins que ne pr\u00e9valent les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e qui exigent une protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment lorsque la personne concern\u00e9e est un enfant.<\/p>\n\n\n\n
Le point f) du premier alin\u00e9a ne s’applique pas au traitement effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s publiques dans l’ex\u00e9cution de leurs missions.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 34 de la loi \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9, d\u2019effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement \u00e0 tout moment en vous adressant \u00e0 : B\u00e9n\u00e9dicte KUHN choeurcollegekochersberg@gmail.com<\/p>\n\n\n\n
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